Conditions générales de vente

Paiement & facturation:

Plusieurs moyens de paiement sont proposés: 

• virement bancaire aux coordonnées indiquées sur le bulletin d’adhésion.
• chèque à l'ordre de EI Anthony Cerbelaud à envoyer à l’adresse susmentionnée du prestataire (non disponible en cas de mensualisation*).
• carte bancaire et paypal sont proposés en cas d'abonnement via la boutique en ligne.

* En cas de mensualisation (personnes morales exclusivement et uniquement à partir de la tranche 2), le paiement devra être effectué avant le 5 de chaque mois.

Une facture numérique annuelle sera éditée et transmise au client. Sur demande, une facture mensuelle pourra être éditée pour les clients mensualisés.

Renouvellement:

Durant le dernier mois de votre abonnement, nous vous contacterons afin de vous inviter à le renouveler. Sans réponse de votre part ou en cas de refus, votre accès au service sera interrompu à la date anniversaire de votre contrat.

Interruption:

Le contrat d’abonnement sera considéré comme exécuté dès lors qu’au moins 4 numéros de notre e-revue trimestrielle, la Gazette du Mjpm Dans De Beaux Droits, auront été distribués au client sur une période de 12 mois. La distribution de chaque numéro de la Gazette susmentionnée équivaut à 25% du montant de l’abonnement souscrit.

Si la fourniture du service devait être arrêtée de manière définitive, pour une des raisons mentionnées ci-après*, un nouveau calcul sera effectué en fonction du nombre de numéros différents de la Gazette du Mjpm Dans De Beaux Droits qui auront été distribués durant l’exécution effective de l’abonnement. Ensuite, si le solde du client est : 

• négatif (possible en cas de mensualisation pour les personnes morales), le client s’acquittera du restant dû au moyen d’un règlement unique ou échelonné selon sa convenance.
• positif : le remboursement de son solde sera opéré de la manière suivante :  1) prioritairement sous la forme d’un crédit valable sur l’ensemble de nos produits numériques disponibles. 2) si le client a déjà fait l’acquisition de tous nos produits numériques, il pourra au choix utiliser son crédit pour commander des produits physiques proposés dans notre boutique, ou recevoir son solde par virement bancaire.

Si la fourniture du service devait être suspendue de manière temporaire pendant plus d’un mois, l’abonnement du client sera prolongé gratuitement pour une durée équivalente.

*Le prestataire étant une entreprise individuelle, les raisons pouvant justifier un arrêt définitif du service sont les suivantes : décès ou longue maladie ou incapacité permanente de l’entrepreneur, chute du nombre d’abonnements en dessous d’un seuil ne permettant plus la viabilité financière de l’entreprise (seuil retenu : moins de 250 utilisateurs de notre service dans le cadre des abonnements enregistrés sur les 12 derniers mois). 

Juridiction compétente:

En cas de litige, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le prestataire de service.

 

II) le service d’information et de documentation:

 

Information et documentation: nos publications sont soigneusement rédigées et sourcées (nombreux liens vers les textes officiels, les décisions de justice et de la documentation complémentaire).

L’élément central du service est la e-revue trimestrielle, La Gazette du Mjpm Dans De Beaux Droits, distribuée en format PDF. 

Ensuite, 2 autres supports sont mis à la disposition du client, abonné au service, lui permettant d'accéder en avant-première au contenu du prochain numéro de notre e-revue. Le client bénéficie ainsi d’une information parfaitement réactive à l’actualité :

- le Club Très Privé du Mjpm Dans De Beaux Droits (facultatif): ce groupe privé Facebook est notre véritable laboratoire pour diffuser nos publications. C'est le lieu où le lecteur peut interagir directement sur chaque article via les émoticônes et/ou les commentaires. Il nous permet également de proposer à notre lectorat des sondages sur des thèmes variés. 

- la newsletter mensuelle: elle est idéale pour celles et ceux qui utilisent peu les réseaux sociaux. On y retrouve nos dernières publications sur un format pdf illustré.

À noter également, qu'en cas de publication d'un texte officiel (loi, décret, arrêté ministériel, rbpp...), nos abonnés reçoivent par mail une "croustinews" (la news qui croustille, celle qui sort du four 😂 et dont l'importance est capitale pour la PJM).

Le client s’engage à ne pas fournir le contenu auquel il aura accès, à des tiers non autorisés et à ne pas le diffuser sur des réseaux publics ou privés non autorisés. Si cette disposition n’était pas respectée, le contrat pourra être suspendu ou résilié sans remboursement.

Lorsque l’abonnement du client porte sur plusieurs utilisateurs, la même consigne s’applique à eux. En cas de non-respect, le (ou les) utilisateur(s) concerné(s) pourra (pourront) être suspendu(s) ou banni(s) sans remboursement.

Lorsque l’abonnement a été souscrit par un intermédiaire, la même consigne s’applique aux clients de ce dernier, ainsi qu’à l’ensemble des utilisateurs prévus au contrat. En cas de non-respect, le (ou les) client(s) ou le (ou les) utilisateur(s) concerné(s) pourra (pourront) être suspendu(s) ou banni(s) sans remboursement.

L’accès au Club sur Facebook (facultatif):

Un code sera communiqué au client. Il devra le transmettre lors de sa demande sur Facebook afin de rejoindre le Club pour validation .

Pour les abonnements avec plusieurs utilisateurs, un code pour chaque utilisateur de l’organisation cliente sera transmis. Toutefois, le client peut renoncer à ce service. Il est totalement facultatif.

La transmission par le client ou par l’un des utilisateurs des codes fournis par le prestataire à des personnes étrangères au contrat serait une faute susceptible d’y mettre un terme à ses frais (pas de remboursement).

Par ailleurs, chaque client et chaque utilisateur doit approuver le règlement intérieur du Club. En cas de refus, l’entrée ne sera pas validée.

Règlement intérieur du Club très privé du Mjpm Dans De Beaux Droits:

•  Attention, contenu exclusif

Ce contenu est à votre usage exclusif: 

Merci de ne pas divulguer les posts via des copier-coller ou des copies d'écran sur d'autres réseaux.  En cas de non respect de cette règle, votre exclusion sera envisagée (à vos frais). 

•  Soyez aimable et courtois(e)

Créer un environnement chaleureux, c’est notre responsabilité à tous. Traitons tout le monde avec respect. Il est normal d’avoir des débats constructifs, mais il est essentiel de rester aimable.

•  Pas de discours haineux, ni de harcèlement

Faites en sorte que tout le monde se sente en sécurité. Le harcèlement sous toutes ses formes est interdit et les commentaires dégradants qui portent sur l’origine ethnique, la religion, la culture, l’orientation sexuelle, le genre ou l’identité sexuelle ne sont pas tolérés.

•  Respecter la confidentialité de tous

Faire partie de ce groupe implique une confiance mutuelle. Des discussions animées et authentiques font tout l’intérêt des groupes, mais elles peuvent aussi contenir des informations sensibles et personnelles. Ce qui est partagé dans le groupe concernant ses membres doit rester dans le groupe.

•  durée de votre accès

5a: Pour les contributeurs Tipeee (statut qui n’est plus disponible): Merci de nous informer en cas d'arrêt de votre contribution mensuelle. Sans quoi, un message vous sera envoyé pour vérification. Sans réponse de votre part dans 1 délai de 7 jours , votre accès sera supprimé.

5b: Pour les adhérents: 1 mois avant la fin de votre abonnement annuel, vous serez invités à renouveler votre adhésion. Sans réponse de votre part, votre accès sera supprimé à la date anniversaire de votre contrat.

• Merci de votre compréhension

La newsletter:

Le client reçoit une newsletter par mois. Ce dispositif vise à garantir une égalité d'accès aux informations et à nos contenus pour celles et ceux qui utilisent peu ou pas du tout le Club (cf. rubrique précédente) et qui ne souhaitent pas pour autant attendre la publication de la Gazette. 

Lors de la rédaction d’un article inhérent à la publication d’une nouvelle loi ou d’un nouveau règlement concernant spécifiquement les mesures de protection juridiques des majeurs, une newsletter exceptionnelle pourra être envoyée au client avec ledit article. Pour la différencier de la newsletter mensuelle, elle est intitulée “la croustinews”. 

Ces newsletters peuvent être envoyées directement à l’ensemble des utilisateurs, au choix exclusif du client.

Le client s’engage à ne pas diffuser nos newsletters à des tiers non autorisés*. Si son abonnement porte sur plusieurs utilisateurs, cette consigne s’applique à eux également.

La Gazette du Mjpm Dans De Beaux Droits:

Au programme: un édito, des rubriques dédiées à la veille et/ou la jurisprudence, des dossiers thématiques, des interviews...

Rythme de publication: 4 numéros par an. Si en raison d’une actualité particulièrement riche des numéros complémentaires devaient être publiés, aucun coût supplémentaire ne sera facturé au client pendant la durée de validité de son abonnement.

Le client s’engage à ne pas diffuser la Gazette à des tiers non autorisés*. Si son abonnement porte sur plusieurs utilisateurs, cette consigne s’applique également à eux.

*En cas d’adhésion à notre service:

• La diffusion de la Gazette est limitée au nombre maximum de personnes indiqué au moment de votre adhésion. 
• La diffusion à des tiers non autorisés serait une faute susceptible de mettre un terme au contrat à vos frais (pas de remboursement).

 

III) Fonctionnement du service:

 

La transmission par le client de son adresse mail est indispensable pour l’accès au service (pour la newsletter et la Gazette).

Pour les adhésions pour plusieurs utilisateurs : plusieurs choix dans le fonctionnement sont possibles. L’ensemble des adresses mails des utilisateurs pourra nous être communiqué* ou seulement une (ou plusieurs) si le client souhaite se charger lui-même de la transmission du service au sein de son organisation (exemple: si les membres de votre association ne souhaitent pas transmettre leurs coordonnées électroniques à notre entreprise). 

*le client indiquera sur papier libre ou par courriel les différentes adresses mails (une sélection ou la totalité).

Il sera possible d’ajouter des utilisateurs pendant le contrat moyennant un avenant et une majoration du tarif conforme à la tranche appliquée lors de l’adhésion. La tranche applicable ne pourra être modifiée qu’à la date anniversaire du contrat, que le nombre d’utilisateurs soit revu à la hausse ou à la baisse.

Enfin, en cas de remplacement définitif d’un utilisateur, il appartiendra à l’organisation cliente d’informer le prestataire du service pour que ce dernier puisse procéder aux mises à jour nécessaires. En cas de remplacement temporaire, le client pourra procéder au transfert des mails initialement destinés à la personne remplacée directement à son remplaçant sans en informer le prestataire.

Les éventuels contenus bonus: 

Notre service peut proposer à ses utilisateurs, sans aucun frais supplémentaire pour les clients, du contenu bonus sous la forme de podcasts/vidéos via notre chaîne Youtube.

Afin de garantir l’exclusivité de ces contenus à nos clients et aux utilisateurs du service, l’adresse mail d’un compte google est nécessaire (il est naturellement possible pour le client d’en créer un spécialement dédié à cet usage). Cette adresse sera alors transmise à Youtube pour que cette plateforme vous fournisse un lien sécurisé pour chaque contenu concerné. Nous vous recommandons de conserver chaque mail Youtube pour pouvoir revoir facilement les contenus concernés.

Pour les adhésions avec plusieurs utilisateurs: si vous souhaitez faire bénéficier vos utilisateurs de ce type de contenu, plusieurs possibilités seront à votre disposition (transmission des adresses mail des comptes google des utilisateurs qui souhaitent y accéder / vous pourrez également créer des comptes google à partager entre eux). Il s’agit de bonus au service d’information et de documentation, le choix d’y accéder et la manière de le faire vous appartiennent. La fourniture de contenu bonus n’est en aucun cas un engagement contractuel.

 

IV) Protection de vos données et confidentialité:

 

Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès (article 15 du RGPD) et de rectification (article 16 du RGPD) des données vous concernant. 

Le traitement de vos données sera limité au bon fonctionnement du service fourni. En aucun cas elles ne seront transmises à des tiers à des fins commerciales.

Vous pouvez exercer les droits susmentionnés en transmettant votre demande au responsable de traitement par voie postale à : EI Cerbelaud Anthony lieu-dit les petites maisons 79310 VERRUYES ou par courriel à : lemjpmdansdebeauxdroits@hotmail.com

Sauf mention expresse contraire du client, le prestataire ne communiquera pas sur l’identité de ses clients.

 

Le Webcafé du Mjpm Dans De Beaux Droits

 

➡️ Un concept simple : se rencontrer en visio pour échanger et/ou débattre sur un ou deux thèmes PJM, autour d’un café (ou de ce que vous voulez 😄). Vous avez la parole, nous nous chargeons de l'animation et de la modération.

➡️ Conditions requises : Prévoir une bonne connexion internet (débit suffisant et stable) +  un endroit calme + disponibilité.

➡️ Outil utilisé : Microsoft Teams

➡️ Durée : variable, en fonction de la taille du groupe présent et des thèmes abordés.

➡️ En accédant au Webcafé, vous vous engagez à rester courtois et respectueux.

➡️Billetterie en ligne : les abonnés à la Gazette du Mjpm Dans De Beaux Droits disposent d'un accès anticipé par rapport aux autres pendant de 48h lorsque la session du webcafé concernée porte sur un thème inédit, 24h dans les autres cas. Les non-abonnés qui utiliseraient la billetterie réservée aux abonnés verront leur(s) commande(s) annulée(s).

➡️ Tarifs : 5€ par session pour les abonnés, 7€ pour les autres.

➡️ en cas d'annulation par le prestataire, une autre date sera proposée au client.

 

Vente de mugs

 

• le vendeur:

EI Anthony Cerbelaud n° de Siren: 949219455 (RCS Niort) domiciliée à l’adresse suivante: lieu-dit les petites maisons 79310 VERRUYES.

“Le Mjpm Dans De Beaux Droits” est une marque déposée. Elle est exploitée par l’entreprise susmentionnée.

• absence de droit de rétractation:

Les mugs ne sont pas préfabriqués. La fabrication sera réalisée en fonction de la décision du consommateur.

Par conséquent le délai légal de rétractation mentionné à l’article L221-28 du code de la consommation n’est pas applicable (cf. directive 2011/83/UE: Un bien fabriqué d’après les spécifications du consommateur est un « bien non préfabriqué réalisé sur la base d’un choix individuel ou d’une décision du consommateur » ).

• Protection de vos données:

Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès (article 15 du RGPD) et de rectification (article 16 du RGPD) des données vous concernant. 

Le traitement de vos données sera limité au bon fonctionnement du service fourni. En aucun cas elles ne seront transmises à des tiers à des fins commerciales.

Vous pouvez exercer les droits susmentionnés en transmettant votre demande au responsable de traitement par voie postale à : EI Anthony Cerbelaud lieu-dit les petites maisons 79310 VERRUYES ou par courriel à : lemjpmdansdebeauxdroits@hotmail.com 

• Perte, dommage et autres:

Nous vous recommandons d'inspecter soigneusement et immédiatement tous les produits à leur arrivée. Si vous êtes présent au moment de la livraison, nous vous recommandons d’adresser vos éventuelles remarques au transporteur.

Vous devez nous contacter dans les plus brefs délais (y compris par mail) en cas de dommage, perte ou non conformité.

Toutefois, nous ne serons pas responsables si la mauvaise exécution du contrat est due à:

• votre action
• celle d’un tiers
• force majeure

• Contacts:

par voie postale: EI Anthony Cerbelaud lieu-dit les petites maisons 79310 VERRUYES

par mail: lemjpmdansdebeauxdroits@hotmail.com

• délai de livraison: 

Les délais indiqués sur le bon de commande sont donnés à titre indicatif.

• prise en compte de la commande:

  Dans les 5 à 7 jours qui suivent la réception du bon de commande (en format pdf ou en passant directement par le site) ET du paiement.