Conditions générales de vente

Retrouvez ci-dessous les conditions générales de vente pour les produits digitaux (e-revue, téléchargement de musique) proposés dans la boutique de notre site internet, l'abonnement à la gazette et l'achat de mugs.

Vente de produits digitaux (e-revue, téléchargement de musique)

 

  • le vendeur:

 

EI Anthony Cerbelaud n° siren n° de Siren: 949219455 (RCS Niort) domiciliée à l’adresse suivante: lieu-dit les petites maisons 79310 VERRUYES.

“Le Mjpm Dans De Beaux Droits” est une marque déposée. Elle est exploitée par l’entreprise susmentionnée.

 

  • absence de droit de rétractation:

 

Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable pour l'achat de ce type de contenu.

 

  • Protection de vos données:

 

Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès (article 15 du RGPD) et de rectification (article 16 du RGPD) des données vous concernant. 

Le traitement de vos données sera limité au bon fonctionnement du service fourni. En aucun cas elles ne seront transmises à des tiers à des fins commerciales.

Vous pouvez exercer les droits susmentionnés en transmettant votre demande au responsable de traitement par voie postale à : EI Anthony Cerbelaud lieu-dit les petites maisons 79310 VERRUYES ou par courriel à : lemjpmdansdebeauxdroits@hotmail.com 

 

  • délai de livraison:  immédiat pour le contenu digital sur le site internet lemjpmdansdebeauxdroits.fr 

Abonnement à la Gazette du Mjpm Dans De Beaux Droits

 

   I) Conditions portant sur l’ensemble du service:

 

identité du prestataire de service:

 

EI Anthony Cerbelaud n° de Siren: 949219455 (RCS Niort) domiciliée à l’adresse suivante: lieu-dit les petites maisons 79310 VERRUYES.

 

“Le Mjpm Dans De Beaux Droits” est une marque déposée. Elle est exploitée par l’entreprise susmentionnée.

 

identité du client/adhérent: 

 

Elle est inscrite sur le bulletin d’adhésion. Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale.

 

délai de rétractation:

 

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation par lettre recommandée à l’adresse suivante: EI Anthony Cerbelaud lieu-dit les petites maisons 79310 VERRUYES.

En cas d’activation du service avant l’exercice du droit de rétractation, un prorata temporis relatif à la consommation du service sera calculé et conservé par le prestataire.

 

durée de validité de votre abonnement:  1 an.

 

L’abonnement commence à partir du moment où le client reçoit son 1er numéro de la Gazette.

 

Paiement & facturation:

 

2 moyens de paiement sont proposés: 

 

  • virement bancaire aux coordonnées indiquées sur le bulletin d’adhésion.
  • chèque à l'ordre de EI Anthony Cerbelaud à envoyer à l’adresse susmentionnée du prestataire.

 

En cas de mensualisation (groupes exclusivement), le paiement devra être effectué avant le 5 de chaque mois.

 

Une facture annuelle sera éditée et transmise au client. Sur demande, une facture mensuelle pourra être éditée pour les clients mensualisés (groupes exclusivement).

 

Renouvellement:

 

1 mois avant la fin de votre abonnement, nous vous contacterons afin de vous inviter à le renouveler. Sans réponse de votre part ou en cas de refus, votre accès au service sera interrompu à la date anniversaire de votre contrat.

 

Interruption:

 

Si en cas de force majeure, la fourniture du service devait être interrompue de manière définitive, un remboursement sera effectué au prorata temporis du reste de votre abonnement en cours.

 

Juridiction compétente:

 

En cas de litige, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le prestataire de service.

 

   II) le service d’information et de documentation:

 

Nos articles visent à informer, ils sont toujours rédigés et documentés (liens vers les sources officielles notamment). 

 

Le contenu du service est décliné sur 3 supports (le client peut, à sa demande, renoncer à un ou 2 supports) permettant au client de l’utiliser à son rythme:

 

  • en temps réel: au rythme des publications avec le Club,
  • mensuel avec la newsletter,
  • trimestriel avec la e-revue la Gazette.

 

L’accès au Club sur Facebook:

 

Un code sera communiqué au client. Il devra être transmis par l’adhérent lors de sa demande sur Facebook pour rejoindre le Club afin que nos services la valident.

 

Pour les groupes, plusieurs codes seront communiqués (un pour chaque bénéficiaire, membre, adhérent ou collaborateur de l’organisation cliente).

 

La transmission par le client des codes fournis par le prestataire à des personnes étrangères à son organisation serait une faute susceptible de mettre un terme au contrat à ses frais (pas de remboursement).

 

Par ailleurs, chaque client (ou bénéficiaire/adhérent/membre/collaborateur pour les groupes) doit approuver le règlement intérieur du Club. En cas de refus, l’entrée ne sera pas validée.

 

Règlement intérieur du Club très privé du Mjpm Dans De Beaux Droits:

 

  •  Attention, contenu exclusif

Ce contenu est à votre usage exclusif: 

Vous pouvez évidemment en parler ailleurs (avec vos propres mots), mais merci de ne pas divulguer les posts via des copier-coller ou des copies d'écran sur d'autres réseaux. 

En cas de non respect de cette règle, votre exclusion sera envisagée (à vos frais). 

  •  Soyez aimable et courtois(e)

Créer un environnement chaleureux, c’est notre responsabilité à tous. Traitons tout le monde avec respect. Il est normal d’avoir des débats constructifs, mais il est essentiel de rester aimable.

  •  Pas de discours haineux, ni de harcèlement

Faites en sorte que tout le monde se sente en sécurité. Le harcèlement sous toutes ses formes est interdit et les commentaires dégradants qui portent sur l’origine ethnique, la religion, la culture, l’orientation sexuelle, le genre ou l’identité sexuelle ne sont pas tolérés.

  •  Respecter la confidentialité de tous

Faire partie de ce groupe implique une confiance mutuelle. Des discussions animées et authentiques font tout l’intérêt des groupes, mais elles peuvent aussi contenir des informations sensibles et personnelles. Ce qui est partagé dans le groupe concernant ses membres doit rester dans le groupe.

  •  durée de votre accès

5a: Pour les contributeurs Tipeee: Merci de nous informer en cas d'arrêt de votre contribution mensuelle. Sans quoi, un message vous sera envoyé pour vérification. Sans réponse de votre part dans 1 délai de 7 jours , votre accès sera supprimé.

5b: Pour les adhérents: 1 mois avant la fin de votre abonnement annuel, vous serez invités à renouveler votre adhésion. Sans réponse de votre part, votre accès sera supprimé à la date anniversaire de votre contrat.

  • Merci de votre compréhension

 

La newsletter:

 

Le client reçoit une newsletter par mois. Son contenu reprend les articles publiés dans le mois sur le Club. Ce dispositif vise à garantir une égalité d'accès aux informations et à nos contenus pour celles et ceux qui utilisent peu ou pas du tout Facebook et qui ne souhaitent pas pour autant attendre la publication de la Gazette. 

 

Lors de la rédaction sur le club d’un article inhérent à la publication d’une nouvelle loi ou d’un nouveau règlement concernant spécifiquement les mesures de protection juridiques des majeurs, une newsletter exceptionnelle pourra être envoyée au client avec ledit article. Pour la différencier de la newsletter mensuelle, elle est intitulée “la croustinews”.

Le client s'engage à ne pas diffuser ces newsletters auprès de tiers.

 

La Gazette du Mjpm Dans De Beaux Droits:

 

L’ensemble de nos publications sont ensuite classées par rubrique et/ou par thème, puis compilées au sein de notre e-revue.

 

Rythme de publication: 4 numéros par an. Si en raison d’une actualité particulièrement riche des numéros complémentaires devaient être publiés, aucun coût supplémentaire ne sera facturé au client pendant la durée de validité de son abonnement.

 

Le client s’engage à ne pas diffuser la Gazette à des tiers.

 

En cas d’adhésion groupée à notre service:

  • La diffusion de la Gazette est limitée au nombre maximum de personnes compris dans votre formule (exemple: adhésion à la formule 30 = transmission de la Gazette à 30 personnes maximum).
  • La diffusion à des tiers non autorisés serait une faute susceptible de mettre un terme au contrat à vos frais (pas de remboursement).

 

III) Fonctionnement du service:

 

La transmission par le client de son adresse mail est indispensable pour l’accès au service (pour la newsletter et la Gazette).

 

Pour les associations, entreprises, groupes...plusieurs choix dans le fonctionnement sont possibles. L’ensemble des adresses mails des bénéficiaires pourra nous être communiqué* ou seulement une (ou plusieurs) si le client souhaite se charger lui-même de la transmission du service au sein de son organisation (exemple: si les membres de votre association ne souhaitent pas transmettre leurs coordonnées électroniques à notre entreprise). 

*le client indiquera sur papier libre les différentes adresses mails (une sélection ou la totalité).

Par ailleurs, en cas d’augmentation du nombre de collaborateurs/membres/bénéficiaires de l’organisation cliente, aucun surcoût ne sera exigé par le prestataire du service dans la limite du seuil d’éligibilité prévu dans la formule choisie dans le contrat (en cas de dépassement dudit seuil, l’organisation cliente pourra modifier son contrat via un avenant ou conserver la formule initialement choisie). 

Enfin, en cas de remplacement définitif d’un collaborateur/membre/adhérent/bénéficiaire, il appartiendra à l’organisation cliente d’informer le prestataire du service pour que ce dernier puisse procéder aux mises à jour nécessaires. En cas de remplacement temporaire, le client pourra procéder au transfert des mails sans en informer le prestataire.

 

Les contenus bonus: 

 

Notre service peut proposer à ses adhérents, sans aucun frais supplémentaire, du contenu bonus sous la forme de podcasts/vidéos via notre chaîne Youtube.

 

Afin de garantir l’exclusivité de ces contenus à nos clients, l’adresse mail d’un compte google est nécessaire (il est naturellement possible pour le client d’en créer un spécialement dédié à cet usage). Cette adresse sera alors transmise à Youtube pour que cette plateforme vous fournisse un lien sécurisé pour chaque contenu concerné. Nous vous recommandons de conserver chaque mail Youtube pour pouvoir revoir facilement les contenus concernés.

 

Pour les adhésions groupées: si vous souhaitez faire bénéficier les membres de votre association/service/collectif de ce type de contenu, plusieurs possibilités seront à votre disposition (transmission des adresses mail des comptes google de vos membres qui souhaitent y accéder / vous pouvez également créer des comptes google à partager entre vous). Il s’agit de bonus au service d’information et de documentation, le choix d’y accéder et la manière de le faire vous appartiennent.

 

IV) Protection de vos données et confidentialité:

 

Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès (article 15 du RGPD) et de rectification (article 16 du RGPD) des données vous concernant. 

Le traitement de vos données sera limité au bon fonctionnement du service fourni. En aucun cas elles ne seront transmises à des tiers à des fins commerciales.

Vous pouvez exercer les droits susmentionnés en transmettant votre demande au responsable de traitement par voie postale à : EI Anthony Cerbelaud lieu-dit les petites maisons 79310 VERRUYES ou par courriel à : lemjpmdansdebeauxdroits@hotmail.com

 

Sauf mention expresse contraire du client, le prestataire ne communiquera pas sur l’identité de ses clients.

Vente de mugs

 

  • le vendeur:

 

EI Anthony Cerbelaud n° siren n° de Siren: 949219455 (RCS Niort) domiciliée à l’adresse suivante: lieu-dit les petites maisons 79310 VERRUYES.

“Le Mjpm Dans De Beaux Droits” est une marque déposée. Elle est exploitée par l’entreprise susmentionnée.

 

  • absence de droit de rétractation:

 

Les mugs ne sont pas préfabriqués. La fabrication sera réalisée en fonction de la décision du consommateur.

Par conséquent le délai légal de rétractation mentionné à l’article L221-28 du code de la consommation n’est pas applicable (cf. directive 2011/83/UE: Un bien fabriqué d’après les spécifications du consommateur est un « bien non préfabriqué réalisé sur la base d’un choix individuel ou d’une décision du consommateur » ).

 

  • Protection de vos données:

 

Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès (article 15 du RGPD) et de rectification (article 16 du RGPD) des données vous concernant. 

Le traitement de vos données sera limité au bon fonctionnement du service fourni. En aucun cas elles ne seront transmises à des tiers à des fins commerciales.

Vous pouvez exercer les droits susmentionnés en transmettant votre demande au responsable de traitement par voie postale à : EI Anthony Cerbelaud lieu-dit les petites maisons 79310 VERRUYES ou par courriel à : lemjpmdansdebeauxdroits@hotmail.com 

 

  • Perte, dommage et autres:

 

Nous vous recommandons d'inspecter soigneusement et immédiatement tous les produits à leur arrivée. Si vous êtes présent au moment de la livraison, nous vous recommandons d’adresser vos éventuelles remarques au transporteur.

Vous devez nous contacter dans les plus brefs délais (y compris par mail) en cas de dommage, perte ou non conformité.

Toutefois, nous ne serons pas responsables si la mauvaise exécution du contrat est due à:

  • votre action
  • celle d’un tiers
  • force majeure

 

  • Contacts:

 

par voie postale: EI Anthony Cerbelaud lieu-dit les petites maisons 79310 VERRUYES

par mail: lemjpmdansdebeauxdroits@hotmail.com

 

  • délai de livraison: 

 

Les délais indiqués sur le bon de commande sont donnés à titre indicatif.

 

  • prise en compte de la commande: Dès réception du bon de commande (en format pdf ou en passant directement par le site) ET du paiement.