Renforcement du contrôle des antécédents judiciaires : l’arrivée imminente de l’attestation d’honorabilité dans la PJM

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Renforcement du contrôle des antécédents judiciaires : l’arrivée imminente de l’attestation d’honorabilité dans la PJM
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Notre dossier complet sur le renforcement du contrôle des antécédents judiciaires dans la PJM par le déploiement du dispositif de l'attestation d'honorabilité (20 pages en format PDF).

Au sommaire : 

➡️ Le contrôle actuel des antécédents judiciaires dans la PJM: l’insuffisance du bulletin n°3

➡️ Focus : la condamnation à l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle de MJPM, un outil efficace pour écarter les brebis galeuses du métier ? 

➡️ le prochain dispositif de contrôle des antécédents judiciaires : l’attestation d’honorabilité

  •  la liste des incapacités d’exercice
  •  les modalités du contrôle des incapacités
  • les conséquences relatives à la découverte d’une incapacité judiciaire 

➡️ le déploiement de l’attestation d’honorabilité pour la PJM 

  • Tous les modes d’exercice sont-ils concernés ? 
  • Une exception pour certains professionnels de la PJM ? 
  •  Le calendrier de la mise en oeuvre du dispositif au sein de la PJM : un déploiement en plusieurs étapes 
  •  la demande d’attestation 

➡️ les inquiétudes et les critiques